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Article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.  

 

Article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.

 

Article L. 214-1 du code rural.

Tout animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

 

Article L. 214-3 du Code rural.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

 

La loi du 10 juillet 1976 fixe les principes fondamentaux de la protection animale :

L’animal est un être sensible, qui doit être placé dans des conditions compatibles avec ses impératifs biologiques.
Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux.
Il est interdit d’utiliser des animaux de façon abusive.

Tag(s) : #COCHON D'INDE, #RESPONSABILITE
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