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Que dit la loi sur la protection des animaux ?

Publié le par Cochon d'inde Club

Que dit la loi sur la protection des animaux ?

Article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être.

 

Article L. 214-1 du code rural.

Tout animal est un être sensible qui doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

 

Article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987.

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie.  

 

Article L. 214-3 du Code rural.

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.

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